Dans de très nombreux cas quand on se dirige vers un constructeur pour son projet de maison, il nous présente de nombreux terrains, ou à l’inverse, on repère un terrain qui nous plait, mais il faut passer par un constructeur pour le prendre. Pour certains d’entres-nous, cela facilite la recherche, mais pour d’autres, surtout dans les secteurs où les terrains sont rares, cela limite la concurrence. Votre constructeur vous propose un terrain mais vous impose de passer par lui, et lui seul, pour la construction de la maison ? C’est une pratique courante OK, mais illégale, de plus, avec cette méthode, les constructeurs gonflent leurs prix pour la construction et vous payez donc plus cher quelque chose de moins bonne qualité.
Quoi qu’il en soit, cette pratique ultra répandue n’est pas légale et vous êtes dans votre droit de récupérer le terrain sans être lié au constructeur. On vous explique comment.
– Vous avez signé la promesse de vente du terrain avant le CCMI ?
Si vous avez signé la promesse de vente, simple : ne signez pas le CCMI, tout simplement ! Le vendeur ne peut revenir sur la promesse de vente. Néanmoins ce cas de figue n’arrive pas souvent, vous vous en doutez bien, les constructeurs prenant soin de signer le CCMI avant la promesse de vente.
– Vous avez signé le CCMI avant la promesse de vente du terrain ?
Le CCMI est donc illégal et peut être annulé sans difficulté. Notez que le CCMI doit ABSOLUMENT ÊTRE DATÉ, et cette date doit être antérieure à celle de la promesse de vente ! Attention donc aux constructeurs qui ne datent pas le CCMI, qui apposeront une date postérieure à la promesse de vente par la suite ! Annulez le CCMI par lettre recommandée avec accusé de réception et demandez la restitution de votre chèque.
Sachez au passage qu’avant la signature du CCMI, vous n’avez aucune somme d’argent à verser ! Si le constructeur vous demande un chèque de caution ou de réservation, ce n’est pas légal. Le premier versement ne peut intervenir qu’une fois votre paraphe apposé sur le contrat. La loi est avec vous !
– Libre de choisir
Vous n’êtes plus lié au constructeur et vous avez fait la promesse pour le terrain, vous pouvez maintenant être libre de choisir qui construira la maison. Cependant il est clair que dans ces conditions, le climat risque d’être tendu pour la signature du terrain, mais vous êtes dans votre droit.
Bon courage et bonne construction !